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Ce qu’il faut savoir pour choisir le statut juridique d’une société

Le choix d’une forme juridique repose sur la comparaison des obligations juridiques, administratives, sociales et fiscales des différentes formes. Le choix doit aussi tenir compte des perspectives de développement de l’entreprise et des données qui ressortent de l’étude de marché.

Pour ne pas se tromper, il faut se poser les bonnes questions et prendre en considération un certain nombre de critères. Par exemple, allez-vous monter une entreprise individuelle ou avez-vous des associés ? Aurez-vous besoin de constituer un capital social ? Quelle responsabilité pour les associés et les dirigeants ? Quelle est la fiscalité la plus avantageuse pour l’entreprise ? Quel régime fiscal pour le/les dirigeants et les associés ? Aurez-vous des salariés ?

Chaque statut a des avantages et des inconvénients. Focus sur les incidences juridiques, administratives, fiscales et sociales des différents statuts.

I. Les statuts possibles pour une entreprise individuelle

La création d’une entreprise est perçue par de nombreuses personnes comme l’opportunité de monter un projet ou de conquérir son indépendance. Il est possible de concrétiser un tel projet avec le statut d’entrepreneur individuel. Les formalités sont alors bien plus simples que pour la création d’une société.

1. Le statut d’auto-entrepreneur

Ce régime simplifié a été créé pour faciliter les démarches de création et de gestion de l’activité, tout en permettant de bénéficier d’une protection sociale dédiée et d’autres avantages. Allégée, la comptabilité d’un auto-entrepreneur est réduite à la simple tenue quotidienne d’un registre des recettes et des achats. Simplifiée, elle n’intègre pas la TVA et ne fait pas l’objet d’un bilan annuel à présenter.

1.1 Le régime social et fiscal de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales.

Il bénéficie d’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.

1.2 Les limites du statut d’auto-entrepreneur

Ce statut est parfait pour démarrer son activité. Mais le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser, pour une année civile complète, les plafonds suivants : 170 000 € pour une activité de vente de marchandises et 70 000 € pour les prestations de services. Les auto-entrepreneurs doivent changer de statut si l’entreprise se développe ou s’il faut réaliser des investissements. En effet, pour qu’une entreprise puisse déployer ses activités, les amortissements et les charges professionnelles doivent être déductibles, et la TVA récupérable. Autant d’instruments qui n’existent pas en auto-entreprise.

2. L’entreprise individuelle

L’entrepreneur peut exercer son activité en nom propre : commerçant pour une activité commerciale ou artisan pour une activité artisanale. La constitution d’une entreprise individuelle est simple et son fonctionnement juridique est souple. Le chef d’entreprise dispose de l’entière liberté et responsabilité de son entreprise.

2.1 Les incidences administratives, fiscales et sociales

En tant qu’entrepreneur individuel, il n’y a pas de salaire. Les bénéfices (chiffre d’affaires moins les charges) constituent le revenu. Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l’activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC), en tant que commerçant ou artisan, ou bénéfices non commerciaux (BNC) s’il s’agit d’une profession libérale.

L’entrepreneur relève du régime social des travailleurs indépendants.

2.2 La saisie des biens de l’entrepreneur en cas de dettes de l’entreprise

Les biens de l’entrepreneur sont saisissables pour rembourser les créanciers. Si nécessaire, ces derniers peuvent également saisir les biens du conjoint, sauf si le contrat de mariage prévoit une séparation de biens – dans ce cas, les biens propres du conjoint sont à l’abri. Grâce à la loi Macron du 6 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur est toutefois insaisissable de plein droit.

3. L’entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL

Le statut de l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel. Ce patrimoine est composé des biens affectés à son activité professionnelle et les créanciers professionnels ne pourront saisir que ce patrimoine affecté en cas de difficultés.

3.1 Les spécificités

Les risques sont moins importants, notamment en comparaison à l’entreprise individuelle ou la société à responsabilité limitée. Car la loi distingue le patrimoine personnel des biens détenus ou acquis par l’entreprise, qui sont donc insaisissables.

3.2 La fiscalité

Les bénéfices sont soumis à l’IR, dans la catégorie correspondant à votre activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans, ou bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professionnels libéraux.

L’option pour l’impôt sur les sociétés est désormais possible.

4. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée (SARL) constituée d'un seul associé. Ce statut est particulièrement avantageux pour lancer une activité. C’est ce que constatent non seulement les entreprises, mais aussi les organismes de financement. L’EURL permet de nouer des partenariats et de se constituer un réseau.

L’EURL est une société à responsabilité limitée. La responsabilité de l’unique associé est limitée à la hauteur de ses apports. En cas de faute de gestion, seules les dettes de l’entreprise engagent la responsabilité de l’associé vis-à-vis de ses créanciers. Le principal avantage de l’EURL repose sur la séparation du patrimoine personnel et celui de l’entreprise. Ainsi, il n’y a aucun risque de confusion.

4.1 Règles fiscales et sociales

Si l’associé unique est une personne physique, l’EURL est soumise de plein droit au régime fiscal de la micro-entreprise. Mais si l’associé unique est une personne morale, la société est assujettie à l’impôt sur les sociétés ou IS.

Dans une EURL, un gérant non associé sera placé sous le régime salarié,  tandis que s’il est l’associé unique, il sera assimilé aux non-salariés.

4.2 Passer de l’EURL à la SARL

Si la société se développe et si d’autres associés se joignent à l’entrepreneur, l’EURL peut facilement passer en SARL. Cette opération ne consiste pas en une transformation de société, il s’agit de la même forme juridique. Une mise à jour des statuts de la société est nécessaire afin de prévoir le fonctionnement à plusieurs associés.

5. La société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU

Ce statut permet, lui aussi, une gestion simplifiée de l’entreprise, notamment sur le plan financier et fiscal. Par ailleurs, il suffit de l’arrivée d’un ou de quelques actionnaires dans la SASU pour qu’elle bascule de plein droit en SAS pluripersonnelle.

5.1 - Le régime social du président de SASU

Contrairement aux autres statuts d’entreprise individuelle, le président d’une SASU relève du régime de sécurité sociale des salariés. En revanche, il ne bénéficie pas de l’assurance-chômage. Quant à sa rémunération, en plus de son salaire, il perçoit des dividendes.

5.2 Le régime fiscal de l’entreprise

L’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés et son président à l’impôt sur le revenu. Le salaire du dirigeant est déductible des résultats de la société. Ceci étant, les bénéfices d’une SASU, sous certaines conditions, peuvent être soumis à l’IR pendant 5 exercices.

II. Les sociétés avec associés

La société, quel que soit son statut, possède une personnalité juridique distincte de son/ses dirigeants et des associés. Une société naît de la volonté de deux ou plusieurs personnes, en l’occurrence les associés, de mettre en commun des apports en nature ou en numéraire. Les associés ou les actionnaires peuvent être des personnes physiques que des personnes morales.

1. La société à responsabilité limitée ou SARL

C’est le statut juridique le plus prisé des entrepreneurs en France et de nombreuses personnes démarrent leur activité en créant une SARL.

Ce statut rassure les investisseurs quant à la viabilité du projet d’entreprise. Mais si la constitution d’un capital social est obligatoire, son montant est librement fixé par les statuts de la société.

1.1 Régime social et responsabilités

Le régime social du dirigeant dépend de la part qu’il détient dans le capital social. Concrètement, le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié. De fait, il est soumis au régime général de la sécurité sociale.

Le gérant majoritaire, lui, possède le statut de travailleur non salarié.

L’essence de toute société est que les associés se partagent les bénéfices et contribuent aux pertes proportionnellement à leurs apports respectifs. La responsabilité civile ou pénale du dirigeant n’est engagée qu’en cas de faute de gestion.

1.2 Régime fiscal

Les résultats de l’entreprise relèvent de plein droit de l’impôt sur la société.

Il est toutefois, sous certaines conditions, d’opter pour l’IR, en particulier pour les SARL de famille. Avec ce régime fiscal, les bénéfices sont imposables, dans les catégories BIC, BNC ou bénéfices agricoles. Les résultats réalisés par la société ne sont dès lors pas imposables.

2. La société à actions simplifiée ou SAS

Entre autres avantages, ce statut est flexible avec une grande liberté pour organiser le fonctionnement de la société dans les statuts. Le montant du capital social est fixé librement par les actionnaires. L’entreprise est assujettie à l’IS.

Il est possible de mettre sur un pied un organe collégial de contrôle. L’entreprise peut aussi faire appel aux services d’un commissaire aux comptes. Dans la pratique, les commissaires aux comptes interviennent surtout dans les grands groupes qui ont un bilan comptable de plus de 1 million €, un chiffre d’affaires HT de 2 millions € et qui emploient plus de 20 salariés.

2.1 Régime social du président

Le président peut être une personne physique ou morale, actionnaire ou non. Il a le statut de travailleur assimilé salarié. Cela lui donne une protection sociale comparable à celle d’un salarié, l’assurance-chômage en moins.

2.2 L’archétype de la société de capitaux

Contrairement à une SARL, une SAS est avant tout une société de capitaux. Concrètement, on peut acheter des actions sans être impliqué dans la gestion de l’entreprise. L’entreprise fonctionne et se développe pour attirer les investisseurs. D’ailleurs, parmi les actionnaires des grandes sociétés de capitaux, il y a des personnes morales, soit d’autres sociétés commerciales, soit souvent des fonds d’investissement. En tous les cas, le président de la SAS jouit d’une certaine liberté de gestion.

3. La société anonyme ou SA

La SA (société anonyme) fut pendant des années la forme juridique la mieux adaptée pour favoriser la croissance d’une entreprise, notamment grâce aux apports des actionnaires. Ce statut est aujourd’hui perçu comme moins attrayant que la SAS ou la SARL. Il est en tout cas inadapté aux TPE/PME.

3.1 Les capitaux et les actionnaires

La loi impose la présence d’un commissaire aux comptes dans la SA. La société doit par ailleurs avoir un capital d’au moins 37.000 € à la création de l’entreprise.

La contribution des actionnaires au passif social est se fait à hauteur de leurs apports respectifs. Si le statut de SA attire encore certains investisseurs, c’est parce qu’ils peuvent quitter l’entreprise plus facilement, en cédant leurs actions.

3.2 Les perspectives d’investissements

Comme la SAS, le développement d’une société anonyme dépend en majeure partie de la contribution des actionnaires. Plus les résultats sont satisfaisants, plus il y a de chances que les fonds de pension ou les fonds d’investissement s’intéressent à l’entreprise. Cependant, la lourdeur du fonctionnement d’une SA est parfois de nature à décourager les actionnaires. Ces derniers n’apprécient pas vraiment non plus la transparence des procédures.

4. Les autres statuts juridiques

La SAS et la SARL sont aujourd’hui les statuts les prisés en France. Mais la spécificité du droit des affaires français, c’est la pluralité des formes sociales. Il existe, en effet, plusieurs autres statuts créés exprès pour s’adapter à la diversité des secteurs d’activités ou des tailles d’entreprises, à la nécessité aussi pour certaines sociétés de changer de statut…

4.1 La société en nom collectif ou SNC

Ce statut est parfaitement adapté aux entreprises familiales ou aux couples. La constitution de capital social n’est pas obligatoire et les associés sont libres dans la rédaction des statuts.

Les associés ont le statut de commerçants. Ils contribuent de manière solidaire et indéfinie aux pertes. Comme la SNC est une société de personnes, la règle de l’intuitu personae est forte. En conséquence, pour quitter l’entreprise, il faut déjà trouver une ou des personnes pour racheter ses parts et que le ou les nouveaux associés soient acceptés par l’ensemble des autres associés.

4.2 La société en commandite simple ou SCS

Dans une SCS, il y a deux types d’associés : les commandités et les commanditaires. Les commandités ont un statut de commerçant. Ils sont responsables solidairement aux pertes de l’entreprise. Les commanditaires, eux, sont des investisseurs externes. Ils ne sont pas impliqués dans la gestion de l’entreprise et ne sont responsables d’aucun passif social.

4.3 La société civile immobilière ou SCI

La SCI permet de gérer à plusieurs un patrimoine immobilier. Le statut est notamment pratique pour éviter les pièges de l’indivision.  

Les associés peuvent librement définir dans les statuts l’étendue des pouvoirs du gérant de la société. Ils peuvent notamment établir des majorités différentes en fonction des décisions, comme l’achat ou la vente d’un bien appartement au patrimoine de la société.

4.4 La société civile professionnelle ou SCP

La création d’une SCP est recommandée aux professions libérales (avocats, médecins, vétérinaires…) désireuses de monter un cabinet autour d’une même activité.

Pour monter une SCP, il faut obtenir l’agrément de l’autorité professionnelle dont dépendent les associés. Du reste, la loi n’exige pas de capital minimal. Les associés doivent tous être des personnes physiques. Par ailleurs, ils sont gérants et responsables de manière indéfinie et solidaire du passif social.

Il existe d’autres formes sociales destinées aux professions libérales, comme la société d’exercice libéral à responsabilité limitée ou SELARL, la société d’exercice libéral à forme anonyme ou SELAFA, la société d’exercice libéral par actions simplifiée ou SELAS ou encore la société d’exercice libéral en commandite par actions ou SELACA.

4.5 La société coopérative de production ou SCOP

La SCOP n’est pas une société commerciale comme les autres. En effet, 51 % du capital social sont détenus par les salariés, de même que 65 % des votes. La SCOP peut fonctionner sous la forme d’une SA ou d’une SARL.