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Transfert de siège social

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Formalight vous propose une solution totalement en ligne pour les formalités de modification de votre société.

Formalight vous propose une solution totalement en ligne pour les formalités de modification de votre société. Vous bénéficiez d’un service complet et vous gagnez du temps tout en économisant de l’argent.

Ce qu’il faut savoir sur le siège social

Le siège social est le lieu où se trouvent la direction de la société et les services administratifs. Il faut le distinguer de l’établissement qui est le lieu où est exercée l’activité de la société.

Le siège social détermine la nationalité de la société, le tribunal compétent et le RCS où la société doit être immatriculée.

Toute société doit avoir un siège social. Il doit être fixé dans un local professionnel ou au domicile du représentant légal, pour une durée limitée à 5 ans ou de façon permanente sous certaines conditions.

La société doit produire au RCS un titre d’occupation régulière des locaux : bail commercial, contrat de domiciliation, convention de mise à disposition ou un titre au nom du représentant légal si le siège est fixé à son domicile.

Le siège social figure dans les statuts.

L’immatriculation de la société est réalisée au RCS dont dépend l’adresse du siège social.

Au cours de la vie sociale, le siège social peut être modifié.

Règles à respecter pour réaliser un transfert de siège social

Le transfert de siège social implique le respect de plusieurs étapes et formalités :

  • convocation des associés et réunion d’une assemblée générale extraordinaire qui décide le changement de siège social.

Le transfert de siège dans un département limitrophe peut être décidé par le représentant légal (gérant de SARL, président de SAS…)

  • modification des statuts de la société pour y indiquer le nouveau siège social,
  • publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales du département de l’ancien siège et dans un journal d’annonces légales du département du nouveau siège,
  • dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce compétent.

Nos domaines d’intervention incluent :

  • Documents juridiques personnalisés par des avocats
  • Signature électronique et archivage virtuel des documents
  • Constitution du dossier et prise en charge des formalités par nos experts formalistes
  • Assistance à distance, par téléphone et e-mail, à chacune des étapes de la procédure
  • Traitement rapide de votre dossier sous 24 heures
  • K-bis sous 48 heures.

Les étapes

Le choix de l’opération

Vous choisissez la modification qui vous intéresse parmi la liste des modifications qui vous est proposée.

Pour la rédaction du procès-verbal de l’assemblée générale, la décision est votée à l’unanimité et il faut avoir obtenu l’accord des associés sur les modalités et convocation. 

La constitution de vos documents

  • vous répondez à un questionnaire pour constituer vos documents personnalisés ;
  • vous validez les informations ;
  • vous procédez au paiement du forfait Tout compris ;
  • vous avez accès à votre espace personnel pour visualiser et valider vos documents créés ;

La signature électronique

  • vous procédez à la signature électronique des documents créés en ligne.

Le suivi de votre dossier

  • une fois les documents vérifiés, Formalight envoie le dossier au greffe du tribunal de commerce compétent et assure le suivi de toutes les étapes.
  • Le Kbis est enregistré dans un espace sécurisé et accessible 24h/24.

Quelle est la forme juridique de votre société ?






    Vous devez choisir la forme juridique de votre société
Modification de la dénomination sociale
Modification de l'objet social
Changement de dirigeant
Transfert de siège social
Changement de commissaire aux comptes
Modification de la date de clôture

Une offre Premium

MODIFICATION

149,00 €HT

+ frais administratifs

Les frais administratifs obligatoires :

  • Frais de greffe : 199,00 €
  • La publication dans un journal d’annonces légales : 141,49 €

Nos prestations comprennent :

  • Vos documents juridiques personnalisés conçus par des avocats
  • La signature électronique et l'archivage numérique de vos documents
  • Le traitement de votre dossier et la réalisation des formalités par nos juristes et formalistes
    • La rédaction et la publication des annonces légales obligatoires
    • Le dépôt de votre dossier auprès du greffe compétent
  • L’assistance téléphonique et par email tout au long de la procédure
  • Le traitement prioritaire de votre dossier sous 24h
  • La mise à jour express de votre K-bis

Vos modifications en quatre étapes

le choix de l'operation souhaitée

Vous choisissez la ou les operations souhaitée(s) concernant votre société parmi un large choix d'operations ou décisions proposées : Flèche

  • Modification de la dénomination sociale
  • Modification de l'objet social
  • Transfert de siège social
  • Changement ou nomination d’un dirigeant
  • Changement ou nomination d’un commissaire aux comptes
  • Modification de la date de clôture de l’exercice social

La décision doit être prise à l'unanimité et elle emportera acceptation de l'ensemble des associés sur les modalités de convocation et de décision des associés.

la préparation de vos documents

Vous répondez à un questionnaire simple pour identifier votre société, indiquer les modifications ou décisions souhaitées et générer vos propres documents personnalisés.

Vous visualisez et validez la synthèse de vos informations.

Vous réglez le forfait "Tout compris" pour les modifications ou décisions souhaitées, Formalight vous faisant bénéficier, en cas de modifications multiples, des économies réalisées dans le cadre des formalités légales.

Vous accédez à votre espace personnel, visualisez et validez l'ensemble de vos documents générés.

la signature électronique de vos documents

Vous téléchargez l’ensemble les pièces nécessaires à la finalisation de votre dossier.

Après vérification par les équipes de Formalight de votre dossier et de vos justificatifs, vous signez électroniquement l'ensemble de vos documents en ligne (sans qu'aucun document n'ait besoin d'être imprimé ou renvoyé par la Poste).

le suivi de votre dossier

Vous retrouverez l'ensemble de vos documents préparés et signés ainsi que vos justificatifs téléchargés dans votre espace personnel sécurisé.

Après vérification de l'ensemble du dossier, Formalight prépare pour votre compte les documents nécessaires au dépôt auprès du greffe.

  • Texte de la publication légale.
  • Formulaire (MO - TNS le cas échéant) requis pour le dépôt au greffe du dossier de création.

Formalight adresse l’ensemble du dossier de modification au greffe du tribunal de commerce compétent et suit l’ensemble des étapes et formalités du processus de réalisation des modifications souhaitées.

L’extrait Kbis définitif, une fois modifié, ainsi que l'ensemble des documents modifiés relatifs à votre société sont stockés sur un espace sécurisé et restent à votre entière disposition 24h/24.

Un process rapide et sécurisé

Completez un questionnaire simple et rapide.

Téléchargez vos pièces justificatives.

Payez et signez en ligne.

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