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Modifier la date de clôture de l’exercice social

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Formalight est prêt à vous accompagner dans vos démarches de modification de société 100 % en ligne. Complet, aucun déplacement, aucune attente et tarif forfaitaire défini à l’avance.

Règles relatives à l’exercice social

L’exercice social est la période qui permet, à l’issue de sa clôture, l’appréciation des résultats d’une société commerciale.

En principe, il a une durée de 12 mois.

Par exception, la durée du premier exercice peut être inférieure ou supérieure à 12 mois pour commencer à l’immatriculation de la société et se terminer à la date de clôture de l’année en cours ou de l’année suivante. Il en est de même en cas de changement de la date de clôture de l’exercice en cours de vie sociale.

Les associés ont le choix de fixer les dates de commencement et de clôture de l’exercice social. Dans la plupart des cas, les exercices sociaux correspondent à l’année civile. Ils commencent le 1er janvier et se terminent le 31 décembre. Il est possible de choisir d’autres dates.

Modalités de changement de la date de clôture de l’exercice social

Les associés d’une société peuvent décider de modifier les dates de commencement et de clôture de l’exercice social, pour des raisons d’opportunité et de commodité. Elle peut-être motivée par la volonté de profiter des avantages d’une durée raccourcie ou allongée ou par la volonté d’aligner les dates de clôture d’exercice des sociétés faisant partie d’un groupe.

La décision est la compétence de l’assemblée générale extraordinaire des associés.

Elle doit être intervenir avant la clôture de l’exercice social en cours.

La modification de la date de clôture implique le respect de formalités juridiques, à savoir :

  • convocation d’une assemblée générale extraordinaire et inscription à l’ordre du jour d’une résolution de changement de la date de clôture de l’exercice social,
  • au cours de l’assemblée générale extraordinaire, vote par les associés d’une résolution de modification de la date de clôture de l’exercice,
  • dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce. Le kbis est mis à jour.

Nos domaines d’intervention incluent :

  • Documents juridiques personnalisés par des avocats
  • Signature électronique et archivage virtuel des documents
  • Constitution du dossier et prise en charge des formalités par nos experts formalistes
  • Assistance à distance, par téléphone et e-mail, à chacune des étapes de la procédure
  • Traitement rapide de votre dossier sous 24 heures
  • K-bis sous 48 heures.

Les étapes

La constitution de vos documents

  • vous répondez à un questionnaire pour constituer vos documents personnalisés ;
  • vous validez les informations ;
  • vous procédez au paiement du forfait Tout compris ;
  • vous avez accès à votre espace personnel pour visualiser et valider vos documents créés ;

La signature électronique

  • vous procédez à la signature électronique des documents créés en ligne.

Le suivi de votre dossier

  • une fois les documents vérifiés, Formalight envoie le dossier au greffe du tribunal de commerce compétent et assure le suivi de toutes les étapes.
  • Le Kbis est enregistré dans un espace sécurisé et accessible 24h/24.

Quelle est la forme juridique de votre société ?






    Vous devez choisir la forme juridique de votre société
Modification de la dénomination sociale
Modification de l'objet social
Changement de dirigeant
Transfert de siège social
Changement de commissaire aux comptes
Modification de la date de clôture

Une offre Premium

MODIFICATION

149,00 €HT

+ frais administratifs

Les frais administratifs obligatoires :

  • Frais de greffe : 199,00 €
  • La publication dans un journal d’annonces légales : 141,49 €

Nos prestations comprennent :

  • Vos documents juridiques personnalisés conçus par des avocats
  • La signature électronique et l'archivage numérique de vos documents
  • Le traitement de votre dossier et la réalisation des formalités par nos juristes et formalistes
    • La rédaction et la publication des annonces légales obligatoires
    • Le dépôt de votre dossier auprès du greffe compétent
  • L’assistance téléphonique et par email tout au long de la procédure
  • Le traitement prioritaire de votre dossier sous 24h
  • La mise à jour express de votre K-bis

Vos modifications en quatre étapes

le choix de l'operation souhaitée

Vous choisissez la ou les operations souhaitée(s) concernant votre société parmi un large choix d'operations ou décisions proposées : Flèche

  • Modification de la dénomination sociale
  • Modification de l'objet social
  • Transfert de siège social
  • Changement ou nomination d’un dirigeant
  • Changement ou nomination d’un commissaire aux comptes
  • Modification de la date de clôture de l’exercice social

La décision doit être prise à l'unanimité et elle emportera acceptation de l'ensemble des associés sur les modalités de convocation et de décision des associés.

la préparation de vos documents

Vous répondez à un questionnaire simple pour identifier votre société, indiquer les modifications ou décisions souhaitées et générer vos propres documents personnalisés.

Vous visualisez et validez la synthèse de vos informations.

Vous réglez le forfait "Tout compris" pour les modifications ou décisions souhaitées, Formalight vous faisant bénéficier, en cas de modifications multiples, des économies réalisées dans le cadre des formalités légales.

Vous accédez à votre espace personnel, visualisez et validez l'ensemble de vos documents générés.

la signature électronique de vos documents

Vous téléchargez l’ensemble les pièces nécessaires à la finalisation de votre dossier.

Après vérification par les équipes de Formalight de votre dossier et de vos justificatifs, vous signez électroniquement l'ensemble de vos documents en ligne (sans qu'aucun document n'ait besoin d'être imprimé ou renvoyé par la Poste).

le suivi de votre dossier

Vous retrouverez l'ensemble de vos documents préparés et signés ainsi que vos justificatifs téléchargés dans votre espace personnel sécurisé.

Après vérification de l'ensemble du dossier, Formalight prépare pour votre compte les documents nécessaires au dépôt auprès du greffe.

  • Texte de la publication légale.
  • Formulaire (MO - TNS le cas échéant) requis pour le dépôt au greffe du dossier de création.

Formalight adresse l’ensemble du dossier de modification au greffe du tribunal de commerce compétent et suit l’ensemble des étapes et formalités du processus de réalisation des modifications souhaitées.

L’extrait Kbis définitif, une fois modifié, ainsi que l'ensemble des documents modifiés relatifs à votre société sont stockés sur un espace sécurisé et restent à votre entière disposition 24h/24.

Un process rapide et sécurisé

Completez un questionnaire simple et rapide.

Téléchargez vos pièces justificatives.

Payez et signez en ligne.

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