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Changement de dirigeant

Je gère

Formalight offre ses services totalement en ligne afin de vous faciliter la réalisation des formalités concernant les changements que vous voulez apporter à votre entreprise. Quelques minutes suffisent pour la mettre à jour.

Les causes du changement de dirigeant

Les fonctions de gérant de SARL ou EURL, gérant de société civile ou président de SAS peuvent cesser pour l’une des raisons suivantes :

  • La démission,
  • L'expiration du mandat et non-renouvellement.
  • Le décès
  • La révocation,
  • La dissolution pour une personne morale

Pour chacun de ces cas, il convient de respecter certaines règles, prévues par la loi ou par les statuts.

Ainsi, pour un gérant de SARL ou EURL, les clauses de sa désignation doivent faire mention de la durée du mandat. A l’expiration de la durée, le mandat prend fin automatiquement, sans préavis ni congé. Si le gérant démissionne, il faut respecter les règles inscrites dans les statuts, comme le délai de préavis ou la prise d’effet en fin d’exercice. Toute démission doit être écrite et envoyée aux associés par lettre recommandée AR.

Les obligations et les formalités de changement de dirigeant

Dans une SAS, le départ du président implique son remplacement par un nouveau président puisque la SAS comporte un seul président et qu’elle ne peut pas rester sans président.

Il en est de même dans une SARL ou une société civile qui comporte un seul gérant. En revanche, si la SARL ou la société civile comporte plusieurs gérants, le remplacement d’un gérant partant n’est pas nécessaire s’il reste au moins un gérant.

Un gérant de SARL ou EURL doit être obligatoirement une personne physique. Mais, un gérant de société civile ou un président de SAS peuvent être une personne physique ou une personne morale (société ou autre entité). Dans ce cas, la personne morale sera représentée par son représentant légal.

La régularisation du changement de dirigeant repose sur le respect des étapes juridiques ainsi que des formalités suivantes :

  • Réunion de l’assemblée générale pour prendre acte du départ du dirigeant et procéder éventuellement à la nomination d’un nouveau dirigeant
  • Publication dans un journal d’annonces légales,
  • Dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce compétent.   

La constitution des documents pour votre dossier de modification est simple et rapide :

  • vous répondez à un questionnaire, en renseignant des informations sur la société, le nouveau dirigeant et le partant ;
  • vous visualisez et vous validez les informations que vous avez saisies ;
  • vous procédez à la signature électrique des documents en ligne : Procès-verbal d’assemblée, déclaration de non-condamnation
  • vous téléchargez les pièces justificatives : la pièce d’identité du nouveau dirigeant

Une fois les documents vérifiés, Formalight procède à la préparation des documents nécessaires au dépôt auprès du greffe : formulaire M3, annonce légale.

Formalight envoie le dossier de modification au greffe du tribunal de commerce compétent et en assure le suivi.

Le Kbis et les documents sur votre société sont enregistrés dans un espace sécurisé et sont à votre disposition 24h/24.

Quelle est la forme juridique de votre société ?






    Vous devez choisir la forme juridique de votre société
Modification de la dénomination sociale
Modification de l'objet social
Changement de dirigeant
Transfert de siège social
Changement de commissaire aux comptes
Modification de la date de clôture

Une offre Premium

MODIFICATION

149,00 €HT

+ frais administratifs

Les frais administratifs obligatoires :

  • Frais de greffe : 199,00 €
  • La publication dans un journal d’annonces légales : 141,49 €

Nos prestations comprennent :

  • Vos documents juridiques personnalisés conçus par des avocats
  • La signature électronique et l'archivage numérique de vos documents
  • Le traitement de votre dossier et la réalisation des formalités par nos juristes et formalistes
    • La rédaction et la publication des annonces légales obligatoires
    • Le dépôt de votre dossier auprès du greffe compétent
  • L’assistance téléphonique et par email tout au long de la procédure
  • Le traitement prioritaire de votre dossier sous 24h
  • La mise à jour express de votre K-bis

Vos modifications en quatre étapes

le choix de l'operation souhaitée

Vous choisissez la ou les operations souhaitée(s) concernant votre société parmi un large choix d'operations ou décisions proposées : Flèche

  • Modification de la dénomination sociale
  • Modification de l'objet social
  • Transfert de siège social
  • Changement ou nomination d’un dirigeant
  • Changement ou nomination d’un commissaire aux comptes
  • Modification de la date de clôture de l’exercice social

La décision doit être prise à l'unanimité et elle emportera acceptation de l'ensemble des associés sur les modalités de convocation et de décision des associés.

la préparation de vos documents

Vous répondez à un questionnaire simple pour identifier votre société, indiquer les modifications ou décisions souhaitées et générer vos propres documents personnalisés.

Vous visualisez et validez la synthèse de vos informations.

Vous réglez le forfait "Tout compris" pour les modifications ou décisions souhaitées, Formalight vous faisant bénéficier, en cas de modifications multiples, des économies réalisées dans le cadre des formalités légales.

Vous accédez à votre espace personnel, visualisez et validez l'ensemble de vos documents générés.

la signature électronique de vos documents

Vous téléchargez l’ensemble les pièces nécessaires à la finalisation de votre dossier.

Après vérification par les équipes de Formalight de votre dossier et de vos justificatifs, vous signez électroniquement l'ensemble de vos documents en ligne (sans qu'aucun document n'ait besoin d'être imprimé ou renvoyé par la Poste).

le suivi de votre dossier

Vous retrouverez l'ensemble de vos documents préparés et signés ainsi que vos justificatifs téléchargés dans votre espace personnel sécurisé.

Après vérification de l'ensemble du dossier, Formalight prépare pour votre compte les documents nécessaires au dépôt auprès du greffe.

  • Texte de la publication légale.
  • Formulaire (MO - TNS le cas échéant) requis pour le dépôt au greffe du dossier de création.

Formalight adresse l’ensemble du dossier de modification au greffe du tribunal de commerce compétent et suit l’ensemble des étapes et formalités du processus de réalisation des modifications souhaitées.

L’extrait Kbis définitif, une fois modifié, ainsi que l'ensemble des documents modifiés relatifs à votre société sont stockés sur un espace sécurisé et restent à votre entière disposition 24h/24.

Un process rapide et sécurisé

Completez un questionnaire simple et rapide.

Téléchargez vos pièces justificatives.

Payez et signez en ligne.

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