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Nommer ou changer un commissaire aux comptes

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Formalight vous permet de réaliser toutes les démarches de modification de votre société 100 % en ligne, tout en vous offrant un accompagnement sur-mesure.

Le changement de commissaire aux comptes de votre société vous prendra seulement 5 minutes.  Complet, économique et en un rien de temps.

Nomination d’un commissaire aux comptes : une obligation ou une décision volontaire 

Les commissaires aux comptes ont pour mission de vérifier les valeurs et les documents comptables de l'entité dont ils sont chargés de certifier les comptes et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur.

Ils certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice.

La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour les sociétés suivantes :

  • toutes les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions,
  • les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés à responsabilité limitée qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants : 1 550 000 euros de bilan, 3 100 000 euros de chiffre d’affaires et 50 salariés,
  • les sociétés par actions simplifiée qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants : 1 000 000 euros de bilan, 2 000 000 euros de chiffre d’affaires et 20 salariés,
  • les sociétés par actions simplifiée qui contrôlent une autre société ou sont contrôlées par une autre société.

Un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire si commissaire titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle.  

Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice.

Le commissaire aux comptes nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.

Formalités concernant la nomination ou le changement du commissaire aux comptes

La nomination ou le changement de Commissaire aux comptes requiert la réalisation de certaines formalités, notamment :

  • la réunion d’une assemblée générale unanime ou ordinaire qui décide la nomination d’un nouveau commissaire aux comptes,
  • la publication dans un journal d’annonces légales,
  • l’enregistrement du nouveau commissaire aux comptes au greffe du tribunal de commerce compétent.

Nos domaines d’intervention incluent :

  • Documents juridiques personnalisés par des avocats
  • Signature électronique et archivage virtuel des documents
  • Constitution du dossier et prise en charge des formalités par nos experts formalistes
  • Assistance à distance, par téléphone et e-mail, à chacune des étapes de la procédure
  • Traitement rapide de votre dossier sous 24 heures
  • K-bis sous 48 heures.

Les étapes

Le choix de l’opération

Vous choisissez la modification qui vous intéresse parmi la liste des modifications qui vous est proposée.

Pour la rédaction du procès-verbal de l’assemblée générale, la décision est votée à l’unanimité et il faut avoir obtenu l’accord des associés sur les modalités et convocation. 

La constitution de vos documents

  • vous répondez à un questionnaire pour constituer vos documents personnalisés ;
  • vous validez les informations ;
  • vous procédez au paiement du forfait Tout compris ;
  • vous avez accès à votre espace personnel pour visualiser et valider vos documents créés ;

La signature électronique

  • vous procédez à la signature électronique des documents créés en ligne.

Le traitement de votre dossier

  • une fois les documents vérifiés, Formalight envoie le dossier au greffe du tribunal de commerce compétent et assure le suivi de toutes les étapes.
  • Le Kbis est enregistré dans un espace sécurisé et accessible 24h/24.

Quelle est la forme juridique de votre société ?






    Vous devez choisir la forme juridique de votre société
Modification de la dénomination sociale
Modification de l'objet social
Changement de dirigeant
Transfert de siège social
Changement de commissaire aux comptes
Modification de la date de clôture

Une offre Premium

MODIFICATION

149,00 €HT

+ frais administratifs

Les frais administratifs obligatoires :

  • Frais de greffe : 199,00 €
  • La publication dans un journal d’annonces légales : 141,49 €

Nos prestations comprennent :

  • Vos documents juridiques personnalisés conçus par des avocats
  • La signature électronique et l'archivage numérique de vos documents
  • Le traitement de votre dossier et la réalisation des formalités par nos juristes et formalistes
    • La rédaction et la publication des annonces légales obligatoires
    • Le dépôt de votre dossier auprès du greffe compétent
  • L’assistance téléphonique et par email tout au long de la procédure
  • Le traitement prioritaire de votre dossier sous 24h
  • La mise à jour express de votre K-bis

Vos modifications en quatre étapes

le choix de l'operation souhaitée

Vous choisissez la ou les operations souhaitée(s) concernant votre société parmi un large choix d'operations ou décisions proposées : Flèche

  • Modification de la dénomination sociale
  • Modification de l'objet social
  • Transfert de siège social
  • Changement ou nomination d’un dirigeant
  • Changement ou nomination d’un commissaire aux comptes
  • Modification de la date de clôture de l’exercice social

La décision doit être prise à l'unanimité et elle emportera acceptation de l'ensemble des associés sur les modalités de convocation et de décision des associés.

la préparation de vos documents

Vous répondez à un questionnaire simple pour identifier votre société, indiquer les modifications ou décisions souhaitées et générer vos propres documents personnalisés.

Vous visualisez et validez la synthèse de vos informations.

Vous réglez le forfait "Tout compris" pour les modifications ou décisions souhaitées, Formalight vous faisant bénéficier, en cas de modifications multiples, des économies réalisées dans le cadre des formalités légales.

Vous accédez à votre espace personnel, visualisez et validez l'ensemble de vos documents générés.

la signature électronique de vos documents

Vous téléchargez l’ensemble les pièces nécessaires à la finalisation de votre dossier.

Après vérification par les équipes de Formalight de votre dossier et de vos justificatifs, vous signez électroniquement l'ensemble de vos documents en ligne (sans qu'aucun document n'ait besoin d'être imprimé ou renvoyé par la Poste).

le suivi de votre dossier

Vous retrouverez l'ensemble de vos documents préparés et signés ainsi que vos justificatifs téléchargés dans votre espace personnel sécurisé.

Après vérification de l'ensemble du dossier, Formalight prépare pour votre compte les documents nécessaires au dépôt auprès du greffe.

  • Texte de la publication légale.
  • Formulaire (MO - TNS le cas échéant) requis pour le dépôt au greffe du dossier de création.

Formalight adresse l’ensemble du dossier de modification au greffe du tribunal de commerce compétent et suit l’ensemble des étapes et formalités du processus de réalisation des modifications souhaitées.

L’extrait Kbis définitif, une fois modifié, ainsi que l'ensemble des documents modifiés relatifs à votre société sont stockés sur un espace sécurisé et restent à votre entière disposition 24h/24.

Un process rapide et sécurisé

Completez un questionnaire simple et rapide.

Téléchargez vos pièces justificatives.

Payez et signez en ligne.

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