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La signature électronique

Appelée en France signature numérique ou signature digitale, la signature électronique est reconnue au même titre que la signature manuscrite. Elle permet d’identifier son titulaire tout en assurant l’intégrité au document.    

La signature électronique est une solution qui simplifie les procédures de signature d’un contrat. Elle concerne différents documents comme les conditions générales d’utilisation ou de vente (CGU ou CGV), le contrat, le bulletin d’adhésion, le mandat, le devis, le bon de commande, etc.

Formalight met à votre disposition un procédé de signature électronique simple d’utilisation et sécurisé.

I- Caractéristiques de la signature électronique

La signature digitale simplifie les échanges en ligne et s’inscrit dans le cadre d’une démarche responsable en matière d’environnement. Elle offre la possibilité de réaliser des gains de productivité et d’accélérer les procédures. 

Les conditions d’une signature électronique légale

1- La signature digitale est le garant de l’identité du signataire. Elle est le gage de l’authenticité et de l’irrévocabilité du document. L’identité ne sera sujette à aucune tentative d’usurpation, car cette signature est personnelle. L’individu qui a procédé à une signature électronique ne peut la contester.      

Ayant les fonctions d’autorité d’enregistrement, Formalight veille à ce que le signataire apporte toutes les garanties de fiabilité, à savoir la pièce d’identité, le numéro de téléphone et l’email avec lequel le code sera envoyé. 

2-  Une fois le document signé, aucune modification n’est possible. Réservé à un usage unique, la signature est propre à un document et ne doit pas être utilisée pour un autre.

Un système d’horodatage permet de garantir l’authenticité du document et surtout l’absence de modification. 

II- La signature électronique et la loi

Avec la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 et l’entrée en vigueur du règlement Eidas ou identification électronique et services de confiance, en juillet 2016, la signature électronique est devenue un dispositif fiable et un élément légal de preuve. Aujourd’hui, elle a la même valeur que la signature manuscrite.

Selon l’article 1367 du code civil, la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie.

Formalight accorde la plus grande importance à ces dispositions et s’engage à veiller à les suivre scrupuleusement.

III- La signature digitale et la création d’entreprise

En 2003, un guichet unique spécialisé a été mis en place pour permettre la création de son entreprise de façon dématérialisée. Sur cette plateforme, les futurs chefs d’entreprise peuvent déposer les pièces de leur dossier d’immatriculation, notamment les statuts, la pièce d’identité et les demandes d’autorisation. Cette procédure utilise la signature digitale et assure la sécurité du dossier.

Formalight est reconnu pour ses compétences en matière de formalités de création d’entreprise en ligne.

Vous bénéficierez d’un accompagnement sur-mesure avec la garantie de la protection de toutes vos données.

IV- Stockage et archivage des données

L’archivage d’un dossier doit permettre d’assurer l’intégrité des documents et limiter sa consultation aux individus habilités et bénéficiant d’une autorisation spéciale. 

Formalight met à disposition des créateurs d’entreprise un système stockage des documents répondant aux normes et aux exigences de sécurité.

Formalight se chargera entièrement de la sécurité des données qui lui sont confiées tout au long du processus de dématérialisation.