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Les avantages de la SARL

I- Une forme simple

Pour la création d’une SARL, aucun capital minimum n’est imposé. Les parts représentant des apports en numéraire peuvent être libérées d'un cinquième de leur montant à la constitution, la libération du surplus devant intervenir dans les 5 ans de l'immatriculation de la société au RCS.

Il est possible de créer une SARL avec un seul associé ou plusieurs.

La SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Les gérants peuvent être choisis parmi ou en dehors des associés.

La nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire à la constitution. Au cours de la vie sociale, elle est obligatoire si deux des trois seuils suivants sont dépassés : 1 550 000 euros de total de bilan, 3 100 000 euros de chiffre d’affaires, 50 salariés.

II- Responsabilité des associés à hauteur des apports

La SARL est une société qui permet de limiter la responsabilité des associés. En cas de difficultés, les associés de SARL perdront uniquement les apports qu’ils ont effectués à la SARL et ne seront pas tenus au passif social.

Toutefois, si un associé est gérant, la responsabilité qu'il encourt en tant que gérant va bien au-delà de ses apports. Celui-ci peut en effet voir sa responsabilité engagée sur trois plans : responsabilité civile si sa faute a causé un préjudice à la société ou à un tiers, responsabilité particulière en cas de procédure collective, responsabilité pénale dans les cas de fraude.

Si un associé se comporte dans les faits comme un véritable gérant (gérant de fait), sa responsabilité personnelle (et donc son patrimoine personnel) peut également être engagée.

Par ailleurs, si un associé de SARL s’est porté caution d'un emprunt contracté par la société, en cas d’incident de paiement de la part de la société, il sera tenu de le rembourser à la place de la société défaillante sur son patrimoine propre.

III- Un régime social particulier

La protection sociale du gérant varie selon qu'il est associé majoritaire, minoritaire ou égalitaire ou non associé.

Relèvent du régime de la Sécurité sociale des indépendants :

  • Le gérant majoritaire : il détient à titre personnel ou avec son conjoint, son partenaire pacsé et ses enfants mineurs, plus de la moitié du capital de la société.
  • S’il existe plusieurs gérants, chacun d’eux est majoritaire, s’ils détiennent ensemble plus de 50 % des parts sociales.
  • Les gérants d’EURL

Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL sont assimilés salariés. Ils relèvent de la même protection sociale que les salariés, sauf pour l’assurance chômage. Ils ne bénéficient pas de la protection du droit de travail et sont donc privés de certains avantages, comme les congés payés ou la procédure légale de licenciement en cas de révocation.

IV- Cession des parts sociales soumise à l’agrément des associés

La clause d’agrément des statuts définit les modalités de l’autorisation des associés pour pouvoir céder des parts sociales. 

Les parts sociales sont librement cessibles entre les associés, entre conjoints et entre ascendants et descendants. Toutefois, les statuts peuvent stipuler dans une clause que le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne peut devenir associé qu'après avoir été agréé.

Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.