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Tout savoir sur les formalités d’une société

Tout projet d’immatriculation d’une société au Registre du Commerce et des Sociétés - SAS, SASU, EURL ou SARL - implique des formalités de création d’entreprise, présentées ci-dessous.

Démarches à réaliser avant de créer la société

Ouverture d’un compte bancaire

L’ouverture d’un compte bancaire au nom de la future société est une étape obligatoire. Les apports en numéraire correspondant au capital social doivent y être déposés. Un certificat du dépositaire des fonds est établi. Après l’immatriculation de la société, le représentant légal produit l’extrait KBIS pour que les fonds soient débloqués et virés sur un compte ouvert au nom de la nouvelle société. 

La domiciliation de l’entreprise

Les associés doivent choisir un siège social.

Le siège social doit être établi dans des locaux professionnels ou commerciaux, ou encore dans une société de domiciliation.  

Il est aussi possible de fixer le siège social au domicile du représentant légal de la société, pour une durée limitée à 5 ans ou pour une durée indéterminée si certaines conditions sont remplies.

L’activité de la société est-elle réglementée ?

L’exercice de certaines activités nécessite une autorisation ou un diplôme. Il s’agit par exemple des activités de transport routier de personnes ou de marchandises, de débit de boissons ou d’opticien.

Pour certaines activités réglementées, il faut produire avec le dossier d’immatriculation le titre autorisant l’exercice de l’activité.

Constitution de sa société en ligne - comment procéder ?

Remplir le formulaire disponible sur FORMALIGHT

Nous vous fournirons un formulaire composé de questions pour générer les documents de la constitution, comme les statuts, rédigés par des avocats.

Règlement de la création de société en ligne

Vous effectuez le règlement.

Procéder à la signature à distance

Vous procédez à la signature de tous les documents via un procédé de signature en ligne.

Réunir les autres documents nécessaires

Nous vous invitons également à télécharger les pièces justificatives nécessaires, comme la pièce d’identité du représentant légal.  

C’est tout ! La suite appartient à Formalight

Formalight s’occupe de la suite des démarches, de la publication dans un journal d’annonces légales au dépôt du dossier au Greffe du Tribunal de Commerce, et assure le suivi du dossier.