×
Besoin d'aide ?
01 42 61 88 00
contact@formalight.com

Fonds de commerce, droit au bail ou pas de porte, lequel choisir ?

Pour la reprise d’une entreprise, l’activité doit répondre au projet professionnel de l’acheteur. 

Les conseils d’un expert-comptable sont indispensables pour la réalisation d’une projection financière destinée aux banquiers et investisseurs, avant la création de la société

Sur le plan juridique, le repreneur a le choix entre le pas de porte,  l’achat du droit au bail ou l’achat du fonds de commerce.

Le pas de porte

Le pas de porte est un droit d’accès que le repreneur est obligé de régler au propriétaire afin de jouir du droit de location. Le propriétaire est libre de définir le montant.

Le pas de porte équivaut au supplément de loyer ou à l’indemnité liée aux avantages assurés au bailleur. Cette qualification présente souvent des conséquences fiscales.

Le droit au bail

Le droit au bail est un élément du fonds de commerce appartenant au locataire sortant, qui est le droit d'occuper les locaux.

L'entrepreneur signe un bail neuf ou achète un droit au bail. Dans ce cas, il reprend le bail conclu entre le précédent occupant et le propriétaire, pour la durée restant à courir.

Le locataire sortant cède par conséquent son bail moyennant le paiement d'une indemnité : le "droit au bail".

Il est possible de cumuler le droit de bail avec le pas de porte. Le preneur doit ainsi régler la somme aussi bien pour le propriétaire que pour le locataire.        

Le fonds de commerce

Le fonds de commerce est constitué des éléments affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle.

Sont compris dans la vente du fonds de commerce :

  • les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, contrats de travail, d'assurance et d'édition, enseigne, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques par exemple), autorisations administratives (licences par exemple), nom de domaine, marchés en cours.
  • les éléments corporels (matériels) : matériel, mobilier, outillage.