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Comment obtenir l'ACRE

L'aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant un an qui s’adresse à tous les créateurs et repreneurs d'entreprise.

Le 1er janvier 2019, ce dispositif a remplacé l’ACCRE qui s’adressait aux personnes en difficulté professionnelle, notamment les demandeurs d’emploi, les jeunes de 18 à 25 ans et les bénéficiaires de certaines allocations, afin de les encourager à se lancer dans la création ou la reprise d’une entreprise.

I. L’ACRE en détail

L’ACRE consiste en une exonération des cotisations sociales : les cotisations patronales et salariales correspondant à l’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, aux prestations familiales.

L’exonération est totale lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 30 393 euros en 2019.

L'exonération porte sur les cotisations correspondant à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales, à l'assurance vieillesse de base.

Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

La durée de l'exonération est de 12 mois.

Toutefois, l'exonération peut être de 3 ans pour une micro-entreprise.

L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre 30 393 euros et 40 524 euros.

Si le revenu supérieur à 40 524 euros, il n'y a pas d'exonération.

II. L’ACRE, pour qui ?

Depuis le 1er janvier 2019, l'ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) est étendue à tous les créateurs et repreneurs d'entreprise.

Il ne faut cependant pas avoir bénéficié de l'ACCRE durant les 3 ans précédant la demande.

Pour bénéficier de l’ACRE, le créateur ou le repreneur doit remplir les conditions suivantes :

  • créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle.
  • ou entreprendre l'exercice d'une autre profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.

S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous détenez, personnellement ou avec votre époux ou partenaire de Pacs, vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel
  • vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux ou partenaire de Pacs, vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de 50 % du capital

A noter : plusieurs personnes peuvent demander séparément l'ACRE pour un seul et même projet de reprise ou création d'entreprise à condition :

  • qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital
  • qu'une ou plusieurs d'entre elles ait la qualité de dirigeant
  • et que chaque demandeur détienne au moins 1/10e de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus grande part de capital

III- L’ACRE, comment l’obtenir ?

Depuis le 1er janvier 2019, il n'y a pas de démarches à effectuer pour obtenir l'Acre.

Des vérifications à posteriori sont susceptibles d’être effectuées par l’URSSAF, par demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle.