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Comment obtenir l'ACCRE

L’ACCRE ou l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise est un dispositif qui s’adresse aux personnes en difficulté professionnelle, notamment les demandeurs d’emploi, les jeunes de 18 à 25 ans et les bénéficiaires de certaines allocations, afin de les encourager à se lancer dans la création ou la reprise d’une entreprise.

D’une durée allant de une à trois années, l’ACCRE permet au dirigeant d’entreprise de bénéficier d’une réduction des charges sociales et de conserver certaines aides sociales.

I- L’ACCRE en détail

Les cotisations sociales peuvent constituer un obstacle à la réalisation de son projet de créer une entreprise. L’ACCRE consiste en une exonération des cotisations sociales : assurance maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales, retraite de base et assurance veuvage.

L’exonération concerne toute personne dont les revenus sont en-dessous du plafond annuel de la Sécurité sociale (39 732 euros). Il s’agit d’une exonération totale pour les revenus de moins de 29 799 euros ou dégressive pour les revenus situés entre 29 799 euros et 39 732 euros.

Cette exonération dure une année à compter de la constitution de l’entreprise.   

Pour les micro entrepreneurs, elle dure trois ans, avec un taux progressif de cotisations au fil des années. Pendant les 12 premiers mois, le taux  est compris entre 3 et 6 %.

Le demandeur d’emploi indemnisé en ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) passe dans le régime d’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce).

Les personnes qui perçoivent les minima sociaux ont droit au maintien :

  • Du revenu de solidarité active ou RSA, dont le calcul est actualisé tous les trimestres, en fonction des revenus.
  • De l’allocation de solidarité spécifique ou ASS durant une année après la création de l’entreprise.
  • De l’allocation temporaire d’attente ou ATA durant 6 mois.
  • De l’allocation veuvage durant une année.

Il est également possible de bénéficier d’un accompagnement pour la constitution ou le rachat d’entreprise (Nacre). Le Nacre est un dispositif destiné à faciliter le démarrage de l’entreprise. Il comporte différents volets, comme des conseils juridiques et financiers tout au long de la réalisation du projet.   

II- L’ACCRE, pour qui ?

Afin de pouvoir prétendre à l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise, le bénéficiaire doit se trouver dans l’une des situations suivantes :

  • être demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi ou susceptible de l'être ;
  • être non indemnisé par Pôle emploi mais inscrit en tant que demandeur d'emploi depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • être bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ;
  • avoir entre 18 et 25 ans ;
  • avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé ;
  • avoir moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage ;
  • être salarié ou licencié d'une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire et reprendre une entreprise, sans qu'il s'agisse obligatoirement de l'entreprise d'origine  ;
  • être titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) ;
  • être créateur ou repreneur d'une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

III- Conditions pour être éligible à l’ACCRE

L’ACCRE est une forme d’aide qui s’adresse à tous les secteurs d’activités.

L’entreprise peut être une entreprise individuelle ou une société. En revanche, l’Accre n’est pas accessible aux associations.  

Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de la société : soit en détenant plus de 50 % du capital, soit en étant le dirigeant de la société et en détenant au minimum 1/3 du capital, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital.

A noter : plusieurs personnes peuvent demander séparément l'ACCRE pour un seul et même projet de reprise ou création d'entreprise à condition :

  • qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital ;
  • qu'une ou plusieurs d'entre elles ait la qualité de dirigeant ;
  • et que chaque demandeur détienne au moins 1/10e de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus grande part de capital.

IV- Les démarches à suivre pour obtenir l’ACCRE

L’ACCRE n’est pas attribuée de façon automatique. La demande est à adresser au centre de formalités des entreprises (CFE) dans un délai de 45 jours suivant le dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise. Le dossier doit comprendre :

  • Un formulaire Cerfa n°13584*02
  • Une copie du formulaire de déclaration de l’entreprise au CFE
  • Une pièce justifiant que vous faites partie d’une catégorie de bénéficiaire.

Une fois le dossier envoyé, le CFE procèdera à l’envoi d’un accusé de réception et se chargera de la transmission de la demande d’Accre à l’Urssaf dans un délai de 24 heures. L’Urssaf donnera une réponse pendant une durée maximale d’un mois. L’absence de réponse dans le délai d’un mois vaut décision implicite d’acceptation. L’URSSAF enverra une attestation d’admission. En cas de refus, le demandeur sera informé des motifs.