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Création d’une Société Civile en ligne

Je crée ma SC

Créer une SCI en ligne avec Formalight vous permet de réaliser totalement en ligne les démarches pour la constitution de votre Société Civile.

Formalight allie services complets, gain de temps et économie d’argent.

1/ Caractéristiques d’une Société Civile

Les sociétés civiles n’exercent que des activités de nature civile par exemple agricole, intellectuelle, libérale, immobilière, par opposition aux sociétés commerciales.

L’objet social doit présenter un caractère exclusivement civil.

Il faut au minimum deux associés mais la loi n’impose pas de maximum.

Pour la création d’une SCI ou d’une société civile, aucun capital minimum n’est imposé.

La société civile est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou pas, personnes physiques ou personnes morales.

Les associés sont indéfiniment et conjointement responsables. Chaque associé n’est responsable qu’à proportion de sa part dans le capital social.

Pour la création de sa société, il faut savoir qu'il existe plusieurs formes de société civile, par exemple :

  • les sociétés civiles immobilières : elles ont vocation à détenir des biens immobiliers ;
  • les sociétés civiles de gestion : elles pour objet la propriété et la gestion de portefeuilles de titres ou de valeurs mobilières ;
  • les sociétés civiles professionnelles : elles sont destinées à l’exercice d’une profession libérale réglementée.

2/ Régime fiscal

Les sociétés civiles sont par principe imposables à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, voici comment se fait le calcul :

  • calcul du bénéfice au niveau de la société ;
  • répartition du bénéfice entre les associés en fonction de leur pourcentage de participation au capital de la société ;
  • déclaration par chaque associé dans son imposition personnelle de sa quote-part et règlement par chacun de l’impôt dû à ce titre.

Il est cependant possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Ce régime fiscal est totalement différent de celui de l’impôt sur le revenu, car la société perd sa transparence fiscale. C’est elle qui est imposée.

Constitution Documents La constitution de vos documents : vous choisissez la forme de votre société. Il vous suffit de répondre à un questionnaire simple, afin de constituer vos documents personnalisés ; vous procédez à la validation de la synthèse de vos informations, après l’avoir visualisée ; vous procédez au paiement du forfait Tout compris pour la constitution de votre société ; vous avez accès à votre espace personnel pour visualiser et valider tous vos documents créés ; vous téléchargez les pièces justificatives de votre dossier à partir de votre espace personnel sécurisé. La signature électronique vous procédez à la signature électrique des documents créés en ligne. Le suivi de votre dossier vous avez accès à tous les documents signés et aux justificatifs téléchargés à partir de votre espace personnel sécurisé ; une fois les documents vérifiés, Formalight procède à la préparation des documents nécessaires au dépôt auprès du greffe ; Formalight envoie le dossier de constitution au greffe du tribunal de commerce compétent et assure le suivi de toutes les étapes. Le Kbis définitif et les documents sur votre société sont enregistrés dans un espace sécurisé et sont à votre disposition 24h/24.

Une offre Premium

CRÉATION

149,00 €HT

+ frais administratifs

Les frais administratifs obligatoires :

  • Frais de greffe : 39,42 €
  • La publication dans un journal d’annonces légales : 113,99 €
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs: 23,62€

Nos prestations comprennent :

  • Vos documents juridiques personnalisés conçus par des avocats
  • La signature électronique et l'archivage numérique de vos documents
  • Le traitement de votre dossier et la réalisation des formalités par nos juristes et formalistes
    • La rédaction et la publication des annonces légales obligatoires
    • Le dépôt de votre dossier auprès du greffe compétent
    • La gestion du dossier ACCRE
  • L’assistance téléphonique et par email tout au long de la procédure
  • Le traitement prioritaire de votre dossier sous 24h
  • L’immatriculation de votre société (K-bis) en 48 heures
    • L’inscription au registre des bénéficiaires effectifs

Un process rapide et sécurisé

la préparation de vos documents

Vous choisissez la forme de votre société. Vous répondez à un questionnaire simple
pour générer vos propres documents personnalisés :

  • Les statuts de la société ;
  • La déclaration de non-condamnation du ou des dirigeants.
  • Les documents de domiciliation de votre société.
  • La liste des souscripteurs, si nécessaire.
  • Le pouvoir pour les formalités auprès du greffe du tribunal de commerce compétent

Vous visualisez et validez la synthèse de vos informations

Vous réglez le forfait "Tout compris" pour la création de votre société et choisissez
si vous le souhaitez des options.

Vous accèdez à votre espace personnel, visualisez et validez l'ensemble de vos
documents générés.

la signature électronique de vos documents

Vous téléchargez toutes les pièces nécessaires à la finalisation de votre dossier.

  • Attestation de dépôt des fonds de votre banque.
  • Justification de l’identité de chacun des dirigeants (carte d’identité ou passeport).
  • Justificatif de domiciliation du siège social (contrat de bail, contrat de domiciliation ou justificatif de domicile).
  • Le cas échéant:
    • Justificatif de l’autorisation nécessaire à l’activité en cas d’exercice d’une activité règlementée. en savoir plus
    • Justificatif du certification de qualification en cas d’exercice d’une activité relevant du répertoire des métiers. en savoir plus
    • Copie de la notification de l’ouverture des droits à Pole Emploi dans le cadre d’une demande d’ACCRE.
    • Lettres d’acceptation de fonction des CAC et l’attestation d’inscription à la chambre régionale des commissaires aux comptes

Vous signez électroniquement l'ensemble de vos documents en ligne (sans qu'aucun
document n'ait besoin d'être renvoyé par la Poste).

le suivi de votre dossier

Vous retrouverez l'ensemble de vos documents préparés et signés ainsi que vos justificatifs
téléchargés dans votre espace personnel sécurisé.

Après vérification de l'ensemble du dossier, Formalight prépare pour votre compte
les documents nécessaires au dépôt auprès du greffe.

  • Texte de la publication légale.
  • Formulaire (MO - TNS le cas échéant) requis pour le dépôt au greffe du dossier de création.

Formalight adresse l’ensemble du dossier de constitution au greffe du tribunal
de commerce compétent et suit l’ensemble des étapes et formalités du processus de création à vos côtés .

L’extrait Kbis définitif, une fois obtenu, ainsi que l' ensemble des documents relatifs
à votre société sont stockés sur un espace sécurisé et restent à votre entière disposition 24h/24.