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Création d’une SASU en ligne

Je crée ma SASU

Pour la création d'une SASU, Formalight vous permet d’effectuer les démarches 100 % en ligne.
Économies d’argent, de temps et services complets.

Une SASU est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, à un seul associé. Cette forme s’est beaucoup développée ces dernières années grâce à sa souplesse et la liberté qu’elle offre pour organiser dans les statuts le fonctionnement de la société.

1/ Caractéristiques de la SASU

Souplesse

Le créateur de la société est libre de déterminer dans les statuts la nature et les modalités de fonctionnement des organes de direction. Par exemple, il peut prévoir que la SASU comportera, en plus du président, un ou des directeurs généraux.

Liberté en matière de détermination du capital social

A noter avant la création de la société en ligne, aucun montant minimum n’est imposé pour le capital social. De plus, il est possible de souscrire seulement 50 % des apports en numéraire composant le capital social et de libérer le reste dans les 5 ans.

Pas de commissaire aux comptes

Il n’est pas obligatoire de nommer un commissaire aux comptes sauf si la SASU est contrôlée par une société ou contrôle une autre société.

Actionnariat confidentiel

L’associé unique n’est pas obligé de révéler son identité dans les statuts.

Le document sur les bénéficiaires effectifs doit être déposé au greffe du tribunal de commerce mais il restera confidentiel et seules certaines autorités administratives et judiciaires pourront le consulter.

Structure évolutive

Dans une SASU, il est facile de faire entrer de nouveaux associés, par augmentation de capital ou cession d’actions. La SASU est très prisée par les startups car elle facilite les levées de fonds.

Le passage du régime SASU à celui de SAS à plusieurs associés est simple à réaliser. De plus, les droits d’enregistrement de cession d’actions sont moins onéreux que ceux de cession de parts de SARL.

Responsabilité des associés limitée aux apports

La SASU est caractérisée surtout par une responsabilité limitée. L’engagement de l’associé unique se limite à son apport au capital de l’entreprise. Son patrimoine personnel est préservé.

2/ Régime fiscal

Le régime fiscal de la SASU est, par défaut, celui de l’impôt sur les sociétés. Le taux varie en fonction des tranches de bénéfices de la société. Ainsi, le taux, au titre de l’exercice 2018, sera de :

  • 15 % pour la tranche des bénéfices inférieure à 38120 euros ;
  • 28 % pour la tranche des bénéfices de 38120 euros à 500 000 euros ;
  • 33,33 % au-delà.

Les taux de 15 % et 28 % sont soumis à la réunion de certaines conditions :

  • Un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 7,63 millions d’euros ;
  • Et, le capital social doit être entièrement libéré, et détenu à au moins 75 % par un associé personne physique.

Dans certains cas, les SASU peuvent effectuer une demande pour être imposées à l’impôt sur le revenu. Pour pouvoir y prétendre, l’entreprise doit remplir les critères suivants :

  • avoir maximum 5 ans d'ancienneté au moment de la demande ;
  • exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
  • avoir un chiffre d’affaires (ou total de bilan) inférieur à 10 millions d’euros ;
  • avoir moins de 50 salariés ;
  • ne pas être cotée.

L’option doit être demandée auprès du service des impôts responsable du dossier dans les 3 mois suivants le début de l’exercice de la SASU. Il s’agit d’une option qui ne peut être demandée qu’une fois et qui ne peut durer sur plus de 5 exercices consécutifs. Une renonciation à l’option peut être effectuée durant ce délai, dans ce cas l’entreprise ne pourra y revenir.

Régime social du dirigeant

Le président est affilié au régime général de sécurité sociale. Les cotisations sociales qui lui incombent sont évaluées en fonction de sa rémunération brute. A noter que ces cotisations ne comprennent  pas de cotisations à l’assurance chômage ce qui n’ouvre donc pas de droits à une indemnisation en cas de chômage.

Constitution Documents La constitution de vos documents : vous choisissez la forme de votre société. Il vous suffit de répondre à un questionnaire simple, afin de constituer vos documents personnalisés ; vous procédez à la validation de la synthèse de vos informations, après l’avoir visualisée ; vous procédez au paiement du forfait Tout compris pour la constitution de votre société ; vous avez accès à votre espace personnel pour visualiser et valider tous vos documents créés ; vous téléchargez les pièces justificatives de votre dossier à partir de votre espace personnel sécurisé. La signature électronique vous procédez à la signature électrique des documents créés en ligne. Le suivi de votre dossier vous avez accès à tous les documents signés et aux justificatifs téléchargés à partir de votre espace personnel sécurisé ; une fois les documents vérifiés, Formalight procède à la préparation des documents nécessaires au dépôt auprès du greffe ; Formalight envoie le dossier de constitution au greffe du tribunal de commerce compétent et assure le suivi de toutes les étapes. Le Kbis définitif et les documents sur votre société sont enregistrés dans un espace sécurisé et sont à votre disposition 24h/24.

Une offre Premium

CRÉATION

149,00 €HT

+ frais administratifs

Les frais administratifs obligatoires :

  • Frais de greffe : 39,42 €
  • La publication dans un journal d’annonces légales : 113,99 €
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs: 23,62€

Nos prestations comprennent :

  • Vos documents juridiques personnalisés conçus par des avocats
  • La signature électronique et l'archivage numérique de vos documents
  • Le traitement de votre dossier et la réalisation des formalités par nos juristes et formalistes
    • La rédaction et la publication des annonces légales obligatoires
    • Le dépôt de votre dossier auprès du greffe compétent
    • La gestion du dossier ACCRE
  • L’assistance téléphonique et par email tout au long de la procédure
  • Le traitement prioritaire de votre dossier sous 24h
  • L’immatriculation de votre société (K-bis) en 48 heures
    • L’inscription au registre des bénéficiaires effectifs

Un process rapide et sécurisé

la préparation de vos documents

Vous choisissez la forme de votre société. Vous répondez à un questionnaire simple
pour générer vos propres documents personnalisés :

  • Les statuts de la société ;
  • La déclaration de non-condamnation du ou des dirigeants.
  • Les documents de domiciliation de votre société.
  • La liste des souscripteurs, si nécessaire.
  • Le pouvoir pour les formalités auprès du greffe du tribunal de commerce compétent

Vous visualisez et validez la synthèse de vos informations

Vous réglez le forfait "Tout compris" pour la création de votre société et choisissez
si vous le souhaitez des options.

Vous accèdez à votre espace personnel, visualisez et validez l'ensemble de vos
documents générés.

la signature électronique de vos documents

Vous téléchargez toutes les pièces nécessaires à la finalisation de votre dossier.

  • Attestation de dépôt des fonds de votre banque.
  • Justification de l’identité de chacun des dirigeants (carte d’identité ou passeport).
  • Justificatif de domiciliation du siège social (contrat de bail, contrat de domiciliation ou justificatif de domicile).
  • Le cas échéant:
    • Justificatif de l’autorisation nécessaire à l’activité en cas d’exercice d’une activité règlementée. en savoir plus
    • Justificatif du certification de qualification en cas d’exercice d’une activité relevant du répertoire des métiers. en savoir plus
    • Copie de la notification de l’ouverture des droits à Pole Emploi dans le cadre d’une demande d’ACCRE.
    • Lettres d’acceptation de fonction des CAC et l’attestation d’inscription à la chambre régionale des commissaires aux comptes

Vous signez électroniquement l'ensemble de vos documents en ligne (sans qu'aucun
document n'ait besoin d'être renvoyé par la Poste).

le suivi de votre dossier

Vous retrouverez l'ensemble de vos documents préparés et signés ainsi que vos justificatifs
téléchargés dans votre espace personnel sécurisé.

Après vérification de l'ensemble du dossier, Formalight prépare pour votre compte
les documents nécessaires au dépôt auprès du greffe.

  • Texte de la publication légale.
  • Formulaire (MO - TNS le cas échéant) requis pour le dépôt au greffe du dossier de création.

Formalight adresse l’ensemble du dossier de constitution au greffe du tribunal
de commerce compétent et suit l’ensemble des étapes et formalités du processus de création à vos côtés .

L’extrait Kbis définitif, une fois obtenu, ainsi que l' ensemble des documents relatifs
à votre société sont stockés sur un espace sécurisé et restent à votre entière disposition 24h/24.