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Constitution d’une EURL en ligne

Je crée ma EURL

Formalight propose une solution 100 % en ligne pour la création de votre EURL, avec des démarches simplifiées.  
Nous allions rapidité, économie de temps et d’argent.

Créer une EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est conseillé pour démarrer son activité. C'est une forme de société commerciale très courante parmi les petites entreprises. Un apport de capitaux peu élevé suffit pour s’y lancer et la responsabilité de l’associé correspond à son apport.

1/ Caractéristiques d’une EURL

  • l’EURL comporte un associé, personne physique ou personne morale.
  • la société est dirigée par un gérant ou plusieurs gérants, personnes physiques. L’associé unique peut se désigner gérant ou désigner une autre personne.
  • aucun capital social minimum n’est imposé lors de la création d’une EURL.
  • la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports.
  • pas besoin de recourir à un commissaire aux comptes, sauf en cas d’appartenance à un groupe.

2/ Régime fiscal

L’EURL dont l’associé unique est une personne physique est soumise en principe à l’impôt sur le revenu. Il est cependant possible d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS), dès la création de la société (option fiscale du formulaire M0). Attention car cette option est définitive.

Lorsque son associé unique est une personne morale, l’EURL relève obligatoirement du régime de l’impôt sur les sociétés (IS), c’est-à-dire une société. Il n’existe pas d’option pour le régime fiscal de sociétés de personnes dans ce cas.

Régime social du gérant

Lors de la création d’une EURL, il faut examiner le régime social du gérant. Le gérant associé unique relève du régime de la sécurité sociale pour les indépendants.

Le gérant non associé bénéficie du régime social des salariés.

Constitution Nos domaines d’interventions incluent : Documents juridiques personnalisés par des avocats Signature électronique et archivage virtuel des documents Constitution du dossier et prise en charge des formalités par nos juristes et formalistes Assistance à distance, par téléphone et e-mail, à chacune des étapes de la procédure Traitement rapide de votre dossier sous 24 heures Immatriculation de votre société et obtention du K-bis sous 48 heures. Documents La constitution de vos documents : vous choisissez la forme de votre société. Il vous suffit de répondre à un questionnaire simple, afin de constituer vos documents personnalisés ; vous procédez à la validation de la synthèse de vos informations, après l’avoir visualisée ; vous procédez au paiement du forfait Tout compris pour la constitution de votre société ; vous avez accès à votre espace personnel pour visualiser et valider tous vos documents créés ; vous téléchargez les pièces justificatives de votre dossier à partir de votre espace personnel sécurisé. La signature électronique vous procédez à la signature électrique des documents créés en ligne. Le suivi de votre dossier vous avez accès à tous les documents signés et aux justificatifs téléchargés à partir de votre espace personnel sécurisé ; une fois les documents vérifiés, Formalight procède à la préparation des documents nécessaires au dépôt auprès du greffe ; Formalight envoie le dossier de constitution au greffe du tribunal de commerce compétent et assure le suivi de toutes les étapes. Le Kbis définitif et les documents de votre société sont enregistrés dans un espace sécurisé et sont à votre disposition 24h/24.

Une offre Premium

CRÉATION

149,00 €HT

+ frais administratifs

Les frais administratifs obligatoires :

  • Frais de greffe : 39,42 €
  • La publication dans un journal d’annonces légales : 113,99 €
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs: 23,62€

Nos prestations comprennent :

  • Vos documents juridiques personnalisés conçus par des avocats
  • La signature électronique et l'archivage numérique de vos documents
  • Le traitement de votre dossier et la réalisation des formalités par nos juristes et formalistes
    • La rédaction et la publication des annonces légales obligatoires
    • Le dépôt de votre dossier auprès du greffe compétent
    • La gestion du dossier ACCRE
  • L’assistance téléphonique et par email tout au long de la procédure
  • Le traitement prioritaire de votre dossier sous 24h
  • L’immatriculation de votre société (K-bis) en 48 heures
    • L’inscription au registre des bénéficiaires effectifs

Un process rapide et sécurisé

la préparation de vos documents

Vous choisissez la forme de votre société. Vous répondez à un questionnaire simple
pour générer vos propres documents personnalisés :

  • Les statuts de la société ;
  • La déclaration de non-condamnation du ou des dirigeants.
  • Les documents de domiciliation de votre société.
  • La liste des souscripteurs, si nécessaire.
  • Le pouvoir pour les formalités auprès du greffe du tribunal de commerce compétent

Vous visualisez et validez la synthèse de vos informations

Vous réglez le forfait "Tout compris" pour la création de votre société et choisissez
si vous le souhaitez des options.

Vous accèdez à votre espace personnel, visualisez et validez l'ensemble de vos
documents générés.

la signature électronique de vos documents

Vous téléchargez toutes les pièces nécessaires à la finalisation de votre dossier.

  • Attestation de dépôt des fonds de votre banque.
  • Justification de l’identité de chacun des dirigeants (carte d’identité ou passeport).
  • Justificatif de domiciliation du siège social (contrat de bail, contrat de domiciliation ou justificatif de domicile).
  • Le cas échéant:
    • Justificatif de l’autorisation nécessaire à l’activité en cas d’exercice d’une activité règlementée. en savoir plus
    • Justificatif du certification de qualification en cas d’exercice d’une activité relevant du répertoire des métiers. en savoir plus
    • Copie de la notification de l’ouverture des droits à Pole Emploi dans le cadre d’une demande d’ACCRE.
    • Lettres d’acceptation de fonction des CAC et l’attestation d’inscription à la chambre régionale des commissaires aux comptes

Vous signez électroniquement l'ensemble de vos documents en ligne (sans qu'aucun
document n'ait besoin d'être renvoyé par la Poste).

le suivi de votre dossier

Vous retrouverez l'ensemble de vos documents préparés et signés ainsi que vos justificatifs
téléchargés dans votre espace personnel sécurisé.

Après vérification de l'ensemble du dossier, Formalight prépare pour votre compte
les documents nécessaires au dépôt auprès du greffe.

  • Texte de la publication légale.
  • Formulaire (MO - TNS le cas échéant) requis pour le dépôt au greffe du dossier de création.

Formalight adresse l’ensemble du dossier de constitution au greffe du tribunal
de commerce compétent et suit l’ensemble des étapes et formalités du processus de création à vos côtés .

L’extrait Kbis définitif, une fois obtenu, ainsi que l' ensemble des documents relatifs
à votre société sont stockés sur un espace sécurisé et restent à votre entière disposition 24h/24.