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Création d’une SAS en ligne

Je crée ma SAS

Formalight propose des démarches simplifiées 100 % en ligne pour la constitution de votre SAS, vous permettant de réaliser des économies de temps et d’argent. Des procédures complètes sont à votre disposition.

La SAS ou Société par Actions Simplifiée est la forme de société la plus répandue en France pour la constitution de nouvelles sociétés. Si elle connaît un essor considérable, c’est grâce à sa souplesse et à la liberté qu’elle offre de déterminer dans les statuts l’organisation et le mode de fonctionnement de la société.

1/ Les principales caractéristiques de la SAS

Aucun capital social minimum

Aucun capital social minimum n’est imposé par la législation. A la création de la société,  il faut libérer au moins 50 % des apports en numéraires, le reste devant être libéré dans les 5 ans.

Intervention de commissaire aux comptes non obligatoire

Il n’est pas obligatoire de nommer un commissaire aux comptes sauf si la SAS est contrôlée par une société ou contrôle une autre société.

Liberté de rédiger les statuts

Les associés sont libres de déterminer dans les statuts de la société la nature et les modalités de fonctionnement des organes de direction. Désigner un président est une obligation, mais il est possible  de désigner, en plus du président, des directeurs généraux et des directeurs généraux délégués ou de mettre en place un organe collégial, comme un conseil d’administration.  Les associés déterminent dans les statuts les pouvoirs des organes dirigeants.

Pour ce qui est du fonctionnement, les associés déterminent en toute liberté les conditions et les formes de prise des décisions collectives, sans oublier les règles de majorité.

Les statuts peuvent aussi contenir des dispositions sur les transferts des actions pour les encadrer au mieux, comme des clauses d’agrément ou d’exclusion d’associé.

Confidentialité de l’actionnariat

La SAS se démarque d’autres formes de sociétés par sa confidentialité. Les associés peuvent ne pas révéler leur identité dans les statuts, ce qui n’est pas le cas pour une SARL.

Les modifications de l’actionnariat de la société sont seulement inscrites dans un registre d’actionnaires et de mouvements de titres.

Le document sur les bénéficiaires effectifs doit être déposé au greffe du tribunal de commerce mais il restera confidentiel et seules certaines autorités administratives et judiciaires pourront le consulter.

Responsabilité correspondant aux apports

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports dans la société. Effectivement, les associés ne sont responsables des pertes qu’à concurrence de la somme investie. Ils sont ainsi à l’abri de perte, à l’exception de leur investissement initial dans la société. 

2/ Régime fiscal

Régime fiscal à géométrie variable

La SAS est soumise au régime de l’Impôt sur les Sociétés. Depuis 2018, le taux normal de l'IS est de 28 % pour les bénéfices inférieurs à 500 000 € et de 33,33 % pour les bénéfices au-delà.

Les petites et moyennes entreprise (PME) qui réalisent moins de 7,63 millions d'euros de chiffre d'affaires bénéficient d'un taux d'imposition réduit à 15 % sur la tranche de leurs bénéfices inférieurs à 38 120 €. Le taux de 28% s'applique, pour l'exercice ouvert, à compter du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, sur la tranche comprise entre 38 120 € et 500 000€.

La SAS peut opter pour l'IR dans la catégorie des BIC, à la place d'une imposition des bénéfices à l'IS si elle remplit les conditions suivantes :

  • exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
  • ne pas être cotée en bourse ;
  • employer moins de 50 salariés ;
  • réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 M€ ;
  • être créée depuis moins de 5 ans à l'ouverture de l'option ;
  • avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 50 % au moins, par une ou des personnes physiques ;
  • et avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 34 % au moins, par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant.

Régime social du président

Le président bénéficie du statut d’assimilé salarié. Il est affilié au régime général de sécurité sociale. A noter que ces cotisations ne comprennent  pas de cotisations à l’assurance chômage ce qui n’ouvre donc pas de droits à une indemnisation en cas de chômage.

Constitution

Nos domaines d’interventions incluent :

  • Documents juridiques personnalisés par des avocats
  • Signature électronique et archivage virtuel des documents
  • Constitution du dossier et prise en charge des formalités par nos juristes et formalistes
  • Assistance à distance, par téléphone et e-mail, à chacune des étapes de la procédure
  • Traitement rapide de votre dossier sous 24 heures
  • Immatriculation de votre société et obtention du K-bis sous 48 heures.

Documents

La constitution de vos documents :

  • vous choisissez la forme de votre société. Il vous suffit de répondre à un questionnaire simple, afin de constituer vos documents personnalisés ;
  • vous procédez à la validation de la synthèse de vos informations, après l’avoir visualisée ;
  • vous procédez au paiement du forfait Tout compris pour la constitution de votre société ;
  • vous avez accès à votre espace personnel pour visualiser et valider tous vos documents créés ;
  • vous téléchargez les pièces justificatives de votre dossier à partir de votre espace personnel sécurisé.

La signature électronique

  • vous procédez à la signature électrique des documents créés en ligne.

Le suivi de votre dossier

  • vous avez accès à tous les documents signés et aux justificatifs téléchargés à partir de votre espace personnel sécurisé ;
  • une fois les documents vérifiés, Formalight procède à la préparation des documents nécessaires au dépôt auprès du greffe ;
  • Formalight envoie le dossier de constitution au greffe du tribunal de commerce compétent et assure le suivi de toutes les étapes.
  • Le Kbis définitif et les documents sur votre société sont enregistrés dans un espace sécurisé et sont à votre disposition 24h/24.

Une offre Premium

CRÉATION

149,00 €HT

+ frais administratifs

Les frais administratifs obligatoires :

  • Frais de greffe : 39,42 €
  • La publication dans un journal d’annonces légales : 113,99 €
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs: 23,62€

Nos prestations comprennent :

  • Vos documents juridiques personnalisés conçus par des avocats
  • La signature électronique et l'archivage numérique de vos documents
  • Le traitement de votre dossier et la réalisation des formalités par nos juristes et formalistes
    • La rédaction et la publication des annonces légales obligatoires
    • Le dépôt de votre dossier auprès du greffe compétent
    • La gestion du dossier ACCRE
  • L’assistance téléphonique et par email tout au long de la procédure
  • Le traitement prioritaire de votre dossier sous 24h
  • L’immatriculation de votre société (K-bis) en 48 heures
    • L’inscription au registre des bénéficiaires effectifs

Un process rapide et sécurisé

la préparation de vos documents

Vous choisissez la forme de votre société. Vous répondez à un questionnaire simple
pour générer vos propres documents personnalisés :

  • Les statuts de la société ;
  • La déclaration de non-condamnation du ou des dirigeants.
  • Les documents de domiciliation de votre société.
  • La liste des souscripteurs, si nécessaire.
  • Le pouvoir pour les formalités auprès du greffe du tribunal de commerce compétent

Vous visualisez et validez la synthèse de vos informations

Vous réglez le forfait "Tout compris" pour la création de votre société et choisissez
si vous le souhaitez des options.

Vous accèdez à votre espace personnel, visualisez et validez l'ensemble de vos
documents générés.

la signature électronique de vos documents

Vous téléchargez toutes les pièces nécessaires à la finalisation de votre dossier.

  • Attestation de dépôt des fonds de votre banque.
  • Justification de l’identité de chacun des dirigeants (carte d’identité ou passeport).
  • Justificatif de domiciliation du siège social (contrat de bail, contrat de domiciliation ou justificatif de domicile).
  • Le cas échéant:
    • Justificatif de l’autorisation nécessaire à l’activité en cas d’exercice d’une activité règlementée. en savoir plus
    • Justificatif du certification de qualification en cas d’exercice d’une activité relevant du répertoire des métiers. en savoir plus
    • Copie de la notification de l’ouverture des droits à Pole Emploi dans le cadre d’une demande d’ACCRE.
    • Lettres d’acceptation de fonction des CAC et l’attestation d’inscription à la chambre régionale des commissaires aux comptes

Vous signez électroniquement l'ensemble de vos documents en ligne (sans qu'aucun
document n'ait besoin d'être renvoyé par la Poste).

le suivi de votre dossier

Vous retrouverez l'ensemble de vos documents préparés et signés ainsi que vos justificatifs
téléchargés dans votre espace personnel sécurisé.

Après vérification de l'ensemble du dossier, Formalight prépare pour votre compte
les documents nécessaires au dépôt auprès du greffe.

  • Texte de la publication légale.
  • Formulaire (MO - TNS le cas échéant) requis pour le dépôt au greffe du dossier de création.

Formalight adresse l’ensemble du dossier de constitution au greffe du tribunal
de commerce compétent et suit l’ensemble des étapes et formalités du processus de création à vos côtés .

L’extrait Kbis définitif, une fois obtenu, ainsi que l' ensemble des documents relatifs
à votre société sont stockés sur un espace sécurisé et restent à votre entière disposition 24h/24.